Article 68

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou, en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale extraordinaire règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

Si la dissolution est provoquée par le retrait de l'agrément ministériel, une commission composée paritairement de représentants de la coopérative et de représentants du ministre de tutelle est chargée de procéder aux opérations de liquidation.