Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 66
L'assemblée générale peut décider de différer la distribution de ristournes pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, afin de financer les activités de la coopérative.
Les ristournes différées pourront porter intérêt dont le plafond sera fixé par le ministre de tutelle.
L'assemblée générale peut créer un fonds de primes pour le personnel salarié.