Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 61
L'exercice financier de la coopérative est annuel.
L'ouverture et la clôture de l'exercice sont fixées statutairement.
Les statuts de chaque coopérative déterminent, d'autre part, la nature, l'assiette et le taux de ses ressources.