Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre V — ADMINISTRATION, GESTION, CONTROLE › Chapitre 3 — Le directeur
Article 59
Le commissaire aux comptes a pour mandat de surveiller la régularité des opérations financières et notamment de vérifier les livres, la caisse, les inventaires et le bilan de la coopérative.
Il établit un rapport annuel sur son activité qui est adressé à l'assemblée générale, au président du conseil d'administration et au conseil exécutif de la wilaya.