Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Article 3
La coopérative agricole d'exploitation en commun.
Elle est constituée à l'initiative de cinq exploitants au moins qui, sur la base de la propriété individuelle de leurs terres, décident de travailler et d'utiliser, en commun, tout ou partie de celles-ci ou de leurs moyens de production. Elle peut effectuer toutes opérations d'achat et de vente entrant dans le cadre de son activité.