Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre V — ADMINISTRATION, GESTION, CONTROLE › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 38
La convocation à l'assemblée générale indiquant le lieu, la date et l'heure de sa réunion ainsi que son ordre du jour, est notifiée quinze jours, au moins, avant la date prévue de la réunion à chaque sociétaire.