Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre V — ADMINISTRATION, GESTION, CONTROLE › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 36
L'assemblée générale est formée par l'ensemble des sociétaires.
Elle se réunit en session ordinaire, au moins deux fois par an, ou en session extraordinaire.
Un représentant du Parti assiste à l'assemblée générale extraordinaire.