Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre IV — DU CAPITAL
Article 33
Le capital peut être augmenté par l'adhésion de nouveaux membres ou par la souscription de nouvelles parts décidée par l'assemblée générale des sociétaires.
Aucune augmentation de capital ne peut s'effectuer par incorporation des réserves.