Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre III — DES SOCIETAIRES
Article 27
Les coopératives peuvent, après avoir satisfait aux besoins de leurs membres, admettre des tiers non sociétaires, à bénéficier de leurs services, dans les conditions déterminées par leurs statuts et leur réglement intérieur.
Si elles font usage de cette faculté, elles sont tenues de les recevoir pour associés, dans le cas où ils en font la demande.