Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre III — DES SOCIETAIRES
Article 25
Les modalités d'adhésion, de retrait et d'exclusion des sociétaires, seront précisées par les statuts-types prévus ▲ l'article 9 du présent texte.
Le décès, le retrait ou l'exclusion d'un sociétaire n'entraînent pas la dissolution de la société Celle-ci continue, de plein droit, entre les autres sociétaires, sous réserve du respect des dispositions statutaires.'