Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre III — DES SOCIETAIRES
Article 24
Les sociétaires ont des droits égaux dans la gestion de la coopérative, sous réserve des dispositions prévues par l'article 37 pour les coopératives groupant à la fois des personnes physiques et des personnes morales