Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre II — CONSTITUTION, AGREMENT, DEPOT ET PUBLICITE › Chapitre 2 — Dépôt et publicité
Article 23
Lors de leur adhesion, les sociétaires s'engagent, après avoir approuvé les statuts, à souscrire au capital social selon les règles fixées par les statuts et à utiliser les services de la coopérative pour toutes opérations qu'elle peut effectuer dans le cadre de son objet statutaire.