Article 19

Les sociétés régulièrement agréées doivent adopter une dénomination sociale comportant les mots « coopérative agricole ».

Aucun autre groupement ne pourra utiliser cette dénomination.

Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée portant statut général de la coopération.