Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre II — CONSTITUTION, AGREMENT, DEPOT ET PUBLICITE › Chapitre 2 — Dépôt et publicité
Article 17
Dans le même délai, chaque coopérative doit publier dans un journal d'annonces légales, un extrait de ses statuts précisant sa dénomination, son siège social, son objet, sa circonscription ainsi que la liste des administrateurs et du directeur.