Article 12

La création de toute coopérative agricole doit être déclarée auprès des services agricoles de la daïra.

A cet effet, trois mois, au moins, avant la date de réunion de l'assemblée générale constitutive, les fondateurs doivent déposer auprès de ces services, un dossier justifiant leur volonté de créer une coopérative et précisant son intérêt économique, ses possibilités d'activité et les concours éventuels d'ordre financier et technique qui lui sont nécessaires.