Article 4

Pour remplir les missions visées aux articles précédents, le secrétariat d'Etat au plan est chargé : 1° d'effectuer ou de faire effectuer toutes études économiques générales ou spécifiques nécessaires à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement économique et social du pays dans son ensemble, des wijayas ou des communes : 2º d'assurer le contrôle permanent de toute étude à caractère économique, mais spécifique à un secteur, à une branche ou à une région particulière et qui pourrait être confiée à une autre administration ou organisme.

Un texte réglementaire d'application précisera les modalités d'organisation du contrôle des études économiques visées à l'alinéa précédent.