Article 2

Le fonds de solidarité de la wilaya est chargé dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de de l'intérieur, de verser aux wilayas : 1º Une attribution annuelle de péréquation prélevée sur le produit des impositions désignées à l'article 1er ci-dessus.

Cette attribution est destinée à la section de fonctionnement du budget de la wilaya. 2° Une subvention de voirie. 3º Des subventions d'équipement prises sur les ressources que la loi affecte à ce fonds; ces subventions sont destinées à la section d'investissement et d'équipement du budget de la wilaya. 4° Des subventions exceptionnelles aux wilayas dont la situation financière est particulièrement difficile ou qui ont à faire face à des évènements calamiteux ou imprévisibles.