Article 1er

Les recettes qui alimentent le fonds de solidarité de wilaya sont constituées par des participations aux produits des taxes énumérées ci-dessous :

Taxe unique globale à la production Taxe unique sur les véhicules automobiles Versement forfaitaire et impôts sur les traitements et salaires.

Taxe sur l'activité industrielle et commerciale et droits fixes Taxe sur l'activité non commerciale et droits fixes Taxe additionnelle à l'abattage, ainsi que tous contingents et participations qui peuvent leur être affectés par la loi.