Décret n° 70-156
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement
Article 5
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Sétif, le 22 octobre 1970.
Houari BOUMEDIENE.