Article 2

Le montant du prélèvement sur recettes de fonctionnement, peut être augmenté en cours d'exécution : 1º par la voie du budget supplémentaire, par utilisation de tout ou partie de l'excédent de la section de fonctionnement après modification des prévisions de recettes et de dépenses et incorporation des résultats de l'exercice précédent. 2º Par la voie d'autorisations spéciales à concurrence de l'excédènt de recettes de la section de fonctionnement du budget supplémentaire, éventuellement modifiée par des autorisations spéciales de recettes et de dépenses prises depuis le vote de ce budget.

L'avis du trésorier de wilaya sur l'existence réelle de cet excédent, compte tenu des réalisations de recettes, doit être demandé au préalable, et joint à la délibération de l'assemblée populaire de la wilaya lors de son envoi au ministère de l'intérieur.