Article 7

Les trésoriers de wilaya prennent en recettes, le montant brut de l'acompte et versent à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, les participations de wilaya au fonds de garantie. Ces deux opérations donnent lieu à l'émission par les walis, de titres de recettes imputés sur le compte 75, impôt direct, pour le montant brut de l'acompte d'un mandat de paiement imputé sur l'article 640, participation à la wilaya au Fonds de garantie pour le montant de la participation correspondant à l'acompte versé.