Article 4

Lorsque pour une année déterminée, la liquidation des impositions directes locales place le fonds de garantie des wilayas, compte tenu de ses recettes et de ses charges énumérées aux articles 1 et 2 ci-dessus, dans une position débitrice ou créditrice, le taux de participation applicable à l'exercice suivant, est révisé en hausse ou en baisse de façon à rétablir la neutralité de ce fonds envers le trésor ou les wilayas.