Article 9

A l'intérieur des programmes et opérations hors-programmes ci-dessus désignés, article 6, les dépenses et les recettes sont classées dans les comptes ci-après:

Classes 0, 1 et 2: 06 Excédent d'équipement 10 Dotations 13 Subventions versées par la wilaya 14 Participations des tiers à des travaux d'équipement 16 Emprunts 17 Revenus du secteur économique 21 Biens meubles et immeubles 23 Travaux neufs et grosses réparations 24 Sinistres 25 Prêts à plus d'un an par la wilaya 26 Titres et valeurs 28 Dotations aux U.E.W.

Art, 10. Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation du compte 68 Dotations aux comptes d'amortissements et de provisions.