Décret n° 70-150
· ج.ر عدد 89 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-150 du 14 octobre 1970 portant extension de la compétence de la commission spéciale de l'Armée nationale populaire pour la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N et dissolution des autres commissions instituées par le décret n° 66-37 du 2 février 1966
Article 1er
Les commissions de daïras et de wilayas de la commission spéciale du Grand-Alger, de la commission spéciale de l'ex-fédération de France, instituées par le décret n° 66-37 du 2 février 1966 pour la reconnaissance de la qualité de membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N sont dissoutes et leurs attributions transférées à la commission spéciale de l'Armée nationale populaire.
