Décret n° 70-145
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
Décret n° 70-145 du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 66-223 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sergents de l'ordre public
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 octobre 1970.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1231
