Article 3

Les programmes généraux sont fixés, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au plan, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des travaux publics et de la construction.

En outre, l'affectation des cadres formés par l'institut est soumise à l'accord préalable du ministre des travaux publics et de la construction.