Article 2

Cette commission, présidée par le ministre de la justice, garde des sceaux, est composée comme suit:

Les directeurs du ministère de la justice, et en cas d'empêchement, les sous-directeurs, Dix représentants du Parti du FLN dont six au titre :

1) de l'union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.),

2) de l'union nationale des femmes algériennes (U.N.F.A.),

3) de l'association nationale des anciens moudjahidine,

4) des scouts musulmans algériens (S.M.A.),

5) de la jeunesse du Front de libération nationale (J.F.L.N.),

6) de l'union nationale des étudiants algériens (U.NE.A.), un représentant par ministère, huit magistrats,

- huit avocats. quatre représentants de l'université.

Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Un vice-président, désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux, assume la présidence en cas d'empêchement du président.