Article 7

Il est compétent pour étudier et proposer toutes mesures dans les domaines ci-après : recrutement, formation, emploi, statut et carrière des personnels techniques de l'aéronautique, navigants ou non navigants, civils ou militaires, développement de toutes installations concourant à la sécurité de la navigation aérienne ou à la défense aérienne, en particulier, dans le domaine des télécommunications, des équipements et de l'infrastructure, compte tenu des besoins propres à l'aviation civile et de ceux de l'aviation militaire,

- accords internationaux intéressant la sécurité ou la défense aérienne, et directives techniques à l'usage des représentants du Gouvernement algérien auprès d'organismes aéronautiques étrangers ou internationaux, emploi des moyens civils et des moyens militaires dans le cadre des services concourant à la sécurité de la navigation aérienne (protection météorologique, contrôle, information, recherche et sauvetage, télécommunications etc...), plans d'entraînement, réquisition, mobilisation, emploi des moyens de l'aviation civile en situation d'urgence, de crise ou de guerre, et dans le cadre permanent de la défense aérienne, catalogue des points sensibles particuliers à l'aviation civile.