Décret n° 70-130 du 11 septembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce

ministère du commerce et aux chapitres énumérés Est ouvert sur 1970, un crédit de trois cent Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 quarante deux mille cinq cents dinars (342.500 DA) applicable du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant au budget du constitution du Gouvernement; à l'état « В ». ministère du commerce et aux chapitres énumérés Vu l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce de finances pour 1970; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Vu le décret n° 70-14 du 16 janvier 1970 portant répartition présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répudes crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par blique algérienne démocratique et populaire. l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de Fait à Alger, le 11 septembre 1970. finances pour 1970 au ministre du commerce;

Houari BOUMEDIENE. 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 septembre ETATA »

CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DU COMMERCE ALGERIENNE 913 CREDITS ANNULES EN DINARS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE Administration centrale Rémunérations principales. 31 01 Article 2 Traitement du personnel titulaire Services extérieurs Rémunérations principales 31 11 contractuel. 250,000 et 92.500 Traitement du personnel titulaire et contractuel.

Article 1 Total des crédits annulés.

ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DU COMMERCE 342.500 CREDITS OUVERTS EN DINARS TITRE III MOYENS DES SERVICES rere Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE Administration centrale Indemnités et allocations diverses 31-02 Article 1 Indemnités de représentation 21.500 Services extérieurs - Personnel vacataire et journalier Sa- 31 13 laires et accessoires de salaires 40.000 3ème Partie PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-93 Sécurité sociale Article 1 Cotisations dues par l'Etat 80.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES Administration centrale Remboursement de frais 34-01 Article 2 Déplacements et missions Article 5 Frais de réception et divers 50.000 30,000 Administration centrale Matériel et mobilier 34 02 Article 1 Acquisitions (Matériel et mobilier) 60.000 34-03 Administration centrale Fournitures Article 1 Papeterie Article 2 Fournitures de bureau Article 4 Produits d'entretien ménager 34-04 Administration centrale Charges annexes Article 1 Documentation et abonnements 15.000 10.000 1.000 15.000 Article 2 Eau, gaz, électricité, combustibles 5,000 34-91 Parc automobile Article 6 Entretien et réparations Total des crédits ouverts 15.000 342.500 914 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS