Article 9

La caisse de sécurité sociale des mineurs est chargée : 1º de gérer les prestations en nature et en espèces dues ses ressortissants au titre :

a) des assurances maladies, maternité, invalidité, décès,

b) de l'assurance-vieillesse,

c) des accidents du travail et des maladies professionnelles, 2º d'assurer le recouvrenient, le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations destinées à financer lesdites prestations, 3º de gérer le régime de retraite complémentaire des mines, 4º d'exercer un contrôle médical, 5ª d'exercer en faveur de ses ressortissants une action sanitaire et sociale dans les cor.Jitions prévues par le titre IV du présent décret,