Article 7

La case d'assurance-vieillesse des salariés du régime général - non agricole est chargée : 1º de gérer lessurance-vieillesse, 2º de gérer l'allocation aux vieux travailleurs salariés, 3º de gérer le régime de retraite complémentaire, 4 d'exercer une action sociale en faveur de ses ressortissants, dans les conditions prévues par le titre IV du présent decret.