TITRE II — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre II — Budgets
Article 71
A chacun des budgets énumérés à l'article précédent, sont annexés:
a) un état fixant pour l'année, les effectifs par catégories.
b) les programmes d'investissements et le cas échéant, les programines de subventions ou de participations financières.
Ces programines doivent faire apparaître le coût. total de chaque opération, les moyens de financement et prévoir l'imputation des palements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu.