Article 55

Le directeur soumet au conseil d'administration les documents ci-après: 1º avant le 1er octobre de chaque année les divers budgets que l'organisme est tenu d'établir par application du présent décret. 2º avant le 1er octobre de chaque année, les états prévisionnels visés par l'article 70 du présent décret, 3º avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme, 4° avant la fin du premier mois de chaque trimestre, l'état des cotisations restant à recouvrer, arrêté par l'agent financier au dernier jour du trimestre précédent, ainsi qu'un rapport justifiant des mesures prises en vue du recouvrement des cotisations, des garanties ou sûretés prises pour la conservation de la créance et sur tous renseignements sur la solvabilité des débiteurs.

Tous les documents visés par le présent article sont communiqués par le directeur de l'organisme à l'autorité de tutelle en même temps qu'au conseil d'administration.