Article 45

Dans tous les cas où une plainte est déposée au parquet en application de la règlementation relative au contentieux de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en adresser copie au directeur de la sécurité sociale. Lorsque la caisse agit par voie de citation directe devant la juridiction pénale, l'organisme de sécurité sociale doit également adresser à l'autorité de tutelle, copie de l'exploit d'ajournement.

Chaptire II Fonctionnement des services administratifs