Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE II — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre I — Fonctionnement des conseils d'administration › Section IV — Tutelle administrative et contrôle
Article 41
L'annulation pare ministre de tutelle a pour effet de supprimer la décision d'un conseil d'administration ou d'une commission qui est réputée ne jamais avoir existé.
