TITRE II — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre I — Fonctionnement des conseils d'administration › Section III — Fonctionnement et attributions des conseils d'administration
Article 30
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme. Il est chargé du contrôle et de l'animation dudit organisme, Il a notamment pour rôle : 1° d'examiner et de voter le 15 octobre de chaque année, les budgets que l'organisme est tenu d'établir en application du présent décret, 2° d'examiner les états prévisionnels prévus à l'article 70, 3º de veiller à l'application, par la caisse, des dispositions législatives ou réglementaires ainsi qu'à l'exécution des délibérations du conseil, 4º de veiller, au bon fonctionnement de l'organisme de sécurité sociale, 5º de proposer au ministre du travail et des affaires sociales, toutes mesures tendant à améliorer le fonctionnement et la gestion dudit organisme et de la sécurité sociale en général.