Article 22

Les admmistrateurs qui, au cours de leur mandat. cesseraient de remplir les conditions requises par les articles 18 et 19 du présent décret, sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Sont également et sous la mème forme, déclarés démissionnaires d'office, les administrateurs qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois seances consécutives, ou à trois séances au cours d'une même année civile,