Article 19

Ne peuvent être nommés administrateurs des organismes de sécurité sociale régis par le présent décret: 1º les personnes de nationalité étrangère, 2º les personnes ne jouissant pas de leurs droits civiques, 3º les personnes non à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou ayant fait l'objet d'une condamnation en application des dispositions relatives à la sécurité sociale, 4° les agents des administrations de tutelle ou de contrôle, 5º les personnes et notanıment les médecins ayant un intérèt direct dans la gestion d'un établissement de soins à but lucratif, 6º les personnes exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant de société, d'entreprise ou institution quelconque :

a) qui bénéficient ou ont beneficie d'un concours financier quelconque de la part de la sécurité sociale,

b) ou qui participent à l'exécution des travaux, à la prestation de fournitures ou de services pour les bescins d'un organisme de sécurité sociale,