Article 14

Les conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale sont composés de seize membres comprenant : -10 représentants des salariés, -3 représentants des employeurs,

- 2 personnes qualifiées en raison de leurs travaux sur la sécurité sociale ou du concours apporté à l'application des législations de sécurité sociale, dont un médecin, désignées par le ministre du travail et des affaires sociales, -1 représentant élu du personnel de chacune des caisses régionales de sécurité sociale, Les représentants des employeurs doivent être choisis dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des transports, à raison d'un représentant pour chacun de ces secteurs.