Article 9

L'institut de la vigne et du vin contrôle périodiquement, les champs de pieds-mères en vue de préciser leur identité, leur pureté variétale, leur état sanitaire (parasites ou maladies transmissibles au cours de la multiplication végétative et notamment dégénérescence infectieuse) et prescrit éventuellement aux producteurs, les travaux à effectuer ainsi que le délai de leur exécution,