Article 3

La plantation de vignes-mères de porte-greffes ne peut être effectuée qu'après l'agrément donné par l'institut de la vigne et du vin.

La demande d'agrément devra être adressée, par lettre recommandée, à l'institut de la vigne et du vin selon un modèle établi, et ce, un an avant la date envisagée pour la plantation.

L'institut de la vigne et du vin est tenu de faire connaitre sa décision au demandeur, le 1 mai au plus tard, Au cas où | l'institut de la vigne et du vin n'aurait pas donné de réponse à cette date, l'agrément est considéré acquis, Art, 4. Une demande d'agrément ne peut être présentée pour une parcelle culturale inférieure à 1ha.