Décret n° 70-113
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-113 du 30 juin 1979 fixant les taux de r'indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales servies au personnel médical de la santé
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
Les producteurs de bois bruts, de boutures greffables, de boutures pépinières sont tenus d'ouvrir leur terrain, clos ou non, ainsi que leurs magasins aux agents de la répression des fraudes et aux agents de l'institut de la vigne et du vin dûment commissionnés.
