Décret n° 70-113
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-113 du 30 juin 1979 fixant les taux de r'indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales servies au personnel médical de la santé
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Les producteurs de bois et de boutures de vigne sont tenus de présenter à toute réquisition des agents de la répression des fraudes et des agents de l'institut de la vigne et du vin dûment commissionnés, les pièces justifiant les dispositions prévues à l'article 23 ci-dessus.
