Décret n° 70-113
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-113 du 30 juin 1979 fixant les taux de r'indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales servies au personnel médical de la santé
TITRE II — VIGNES A FRUITS, UTILISEES POUR LA MULTIPLICATION
Article 19
Sont interdits la détention et le transport en vue de la vente, la mise en vente, la cession et la répartition des bois bruts, boutures ou greffons, provenant des parcelles de vigne à fruits, non agréées, utilisées pour la multiplication.
