Article 18

L'institut de la vigne et du vin peut refuser, définitivement ou temporairement, le bénéfice de l'agrément pour un des motifs suivants :

a) mélange variétal inadmissible,

b) état sanitaire défectueux,

c) pratiques culturales inopportunes.

d) défaut d'exécution des travaux ordonnés conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus.