Décret n° 70-113
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-113 du 30 juin 1979 fixant les taux de r'indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales servies au personnel médical de la santé
TITRE II — VIGNES A FRUITS, UTILISEES POUR LA MULTIPLICATION
Article 17
La notation des parcelles, effectuée comme il est prévu à l'article 10 ci-dessus et l'indication des travaux à exécuter, sont communiqués aux producteurs trente jours au plus après la date du contrôle des agents de l'institut de la vigne et du vin.
