Article 16

L'institut de la vigne et du vin contrôle périodiquement les vignes à fruits, utilisées pour la multiplication (production de bois brut, boutures et greffons) en vue de préciser leur identité, leur pureté variétale, leur état sanitaire (parasites ou maladies transmissibles au cours de la multiplication végétale et notamment la dégénérescence infectieuse) et prescrit éventuellement, aux producteurs les travaux à effectuer ainsi que le délai de leur exécution,