Décret n° 70-113
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-113 du 30 juin 1979 fixant les taux de r'indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales servies au personnel médical de la santé
TITRE II — VIGNES A FRUITS, UTILISEES POUR LA MULTIPLICATION
Article 15
Les vignes à fruits, utilisées pour la multiplication, devront être agréées par l'institut de la vigne et du vin, selon une procèdure fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
