Décret n° 70-113
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-113 du 30 juin 1979 fixant les taux de r'indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales servies au personnel médical de la santé
TITRE II — VIGNES A FRUITS, UTILISEES POUR LA MULTIPLICATION
Article 14
On entend par vigne à fruits:
a) les cèpages de l'espèce vitis-viniféra.
b) les hybrides producteurs de l'espèce vitis-viniféra.
