Article 13

Sont interdits la détention et le transport en vue de la vente, la mise en vente, la cession et la répartition des bois bruts ou boutures de toute nature provenant :

a) des parcelles de vignes-mères de porte-greffes ayant fait l'objet d'un ordre d'arrachage,

b) des peuplements naturels de vignes sauvages,

c) des rejets de porte-greffes récoltés dans les vignes à fruits (sagates).